Conditions générales de vente

IGK Digital est le nom commercial de Klevis Golemi EI, entrepreneur individuel, immatriculé au RCS de Bordeaux sous le numéro 878 013 218, SIRET 878 013 218 00028, dont l’adresse professionnelle est 29 rue de la Ciboulette, 33600 Pessac. Contact : klevis.golemi@igk-digital.com, +33 6 73 35 39 29.

TVA non applicable, article 293 B du CGI, tant que l’entreprise relève de la franchise en base. Si elle en sort, la TVA s’ajoute aux prix hors taxes au taux en vigueur, et le Client en est informé.

Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations d’IGK Digital : projets d’automatisation, d’intelligence artificielle et de logiciels métier, diagnostics, formations, interventions ponctuelles, suivi et hébergement. Elles sont réservées aux professionnels (entreprises, associations, collectivités), appelés ici « le Client ».

Acheteurs publics. Pour un acheteur public, les documents du marché et les règles de la commande publique prévalent sur ces conditions quand ils en disposent autrement, notamment pour les délais de paiement et les intérêts moratoires.

Petites entreprises. Si le Client emploie cinq salariés au plus, que la prestation n’entre pas dans le champ de son activité principale et que le contrat est conclu hors établissement, c’est-à-dire en présence des deux parties ailleurs que dans les locaux d’IGK Digital, ou juste après une sollicitation dans un tel lieu, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, sans avoir à se justifier. Il l’exerce par tout écrit sans ambiguïté, ou avec le formulaire joint au devis. Aucun paiement ne peut lui être demandé avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signature. S’il demande par écrit que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, puis se rétracte, il paie le travail réalisé jusqu’à sa rétractation, au prorata du prix.

Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit. Il décrit le périmètre, les livrables, le prix, l’échéancier et, pour un projet, l’objectif et sa mesure. Le devis est offert et valable 30 jours.

Acceptation. Ces conditions sont remises au Client avec chaque devis, en pièce jointe ou par un lien vers une version datée et téléchargeable. Le devis rappelle leur date de version. En signant le devis, le Client reconnaît les avoir reçues, lues et acceptées. La commande est ferme à la réception du devis signé (signature électronique acceptée) et, quand le devis en prévoit un, au paiement de l’acompte. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis. Une version ultérieure ne s’applique à un contrat en cours, notamment au suivi, qu’après avoir été notifiée au Client un mois à l’avance ; le Client peut alors résilier le suivi sans frais avant son entrée en vigueur. Les conditions particulières du devis prévalent sur ces conditions générales. Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent que si IGK Digital les a acceptées par écrit.

Toute modification du périmètre fait l’objet d’un accord écrit (avenant ou nouveau devis) avant d’être réalisée.

Les délais du devis courent à compter du paiement de l’acompte et de la remise des accès nécessaires.

Les prix sont ceux du devis, en euros et hors taxes. Ils sont déterminés ainsi : un projet est vendu au forfait, avec un prix pour chaque étape ; un diagnostic, une intervention ponctuelle ou une formation, au forfait, à la journée ou à la demi-journée ; le suivi et l’hébergement, au mois. Aucune remise n’est accordée sauf mention au devis. Quand le prix ne peut pas être fixé à l’avance, IGK Digital communique, sur demande, sa méthode de calcul ou un devis détaillé.

Ne sont pas compris, sauf mention contraire du devis : les abonnements aux outils et services tiers (logiciels, hébergeurs, services d’intelligence artificielle facturés à l’usage). Ils sont souscrits au nom du Client et payés directement par lui. Les frais de déplacement hors de Bordeaux Métropole sont facturés au réel, s’ils sont prévus au devis.

L’échéancier est celui du devis. Le devis indique le prix de chaque étape et la facture qui lui correspond. Sauf mention contraire :

• pour un projet de 3 000 € HT et plus : un acompte de 40 % à la signature, 30 % à la fin de l’étape « connecter », 30 % après la recette ;
• pour un projet de moins de 3 000 € HT : 50 % à la signature, 50 % après la recette ;
• pour une formation : 50 % à la commande, 50 % après la session ;
• pour le suivi et l’hébergement : une facture au début de chaque mois, pour le mois en cours.

Les acomptes sont payables à réception de la facture. Les autres factures, y compris celles du suivi et de l’hébergement, sont payables à 30 jours à compter de leur date, par virement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Retard de paiement. Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais réellement engagés sont plus élevés, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif.

Suspension. Après une relance écrite restée sans effet pendant 15 jours, IGK Digital peut suspendre la prestation en cours, le suivi et l’engagement sur l’objectif jusqu’au paiement complet, sans que les délais convenus continuent de courir. Pour l’hébergement, la suspension est précédée d’un second avis écrit de 8 jours ; elle ne porte jamais atteinte aux données du Client, qui restent conservées et restituables.

Un projet se déroule par étapes : structurer, optimiser, connecter, livrer. Chaque étape se termine par un compte rendu écrit.

La recette est le test du système sur les données réelles du Client, avec la personne référente qu’il a désignée. Le Client dispose de 10 jours ouvrés après la mise à disposition pour signaler par écrit les écarts avec le devis. Seuls les écarts qui empêchent d’utiliser le système pour une tâche prévue au devis suspendent la recette : IGK Digital les corrige, puis le système est de nouveau proposé en recette. Les autres écarts sont notés au procès-verbal de recette et corrigés dans les 30 jours, sans retarder la recette ni le solde. Une demande qui ne figure pas au devis n’est pas un écart : elle fait l’objet d’un avenant. Sans réserve écrite dans le délai, ou dès que le système est utilisé en production, la recette est acquise.

Arrêt à la fin d’une étape. Le Client peut arrêter le projet à la fin de chaque étape, par un écrit adressé avant le début de l’étape suivante. Il paie les étapes terminées, au prix fixé au devis, et, s’il a demandé que l’étape suivante commence, le travail déjà fait sur celle-ci, au prorata. Les sommes déjà versées s’imputent sur ces montants ; si elles les dépassent, la différence lui est remboursée dans les 30 jours. Le Client devient propriétaire de ce qui a été livré et payé, dans les conditions de l’article 9. L’arrêt ne donne lieu à aucune autre indemnité, ni pour l’une ni pour l’autre partie.

Pour un projet (automatisation, intelligence artificielle, logiciel métier), le devis fixe un objectif, la façon de le mesurer (une valeur visée, chiffrée, ou une liste de tâches qui doivent tourner seules) et le délai convenu pour l’atteindre : une date, ou une durée comptée à partir du lancement (article 3).

Si l’objectif n’est pas atteint à la fin de ce délai, IGK Digital continue de travailler sur le système, sans facturer ce travail, jusqu’à ce que l’objectif soit atteint et pendant trois mois au maximum. Ce travail reste dans le périmètre du devis. Au terme des trois mois, l’engagement prend fin, même si l’objectif n’est pas atteint.

Cet engagement s’applique si les conditions suivantes sont réunies, de la recette à la fin de l’engagement :

• le système est utilisé, c’est-à-dire mis en production et employé pour les tâches prévues au devis, par les personnes prévues au devis ;
• le Client a rempli ses obligations (article 8) et payé les factures échues ;
• ni le Client ni un tiers n’a modifié le système sans l’accord d’IGK Digital ;
• l’objectif n’est pas compromis par un changement d’un outil tiers, ni par un changement des volumes ou des façons de travailler décrits au devis.

L’engagement ne modifie ni l’échéancier ni les dates de paiement : le solde reste dû après la recette, que l’objectif soit atteint ou non. Il ne donne lieu à aucun remboursement, à aucune réduction de prix ni à aucune indemnité : le travail sans facturation pendant trois mois au maximum est la seule conséquence d’un objectif non atteint. Cette règle ne vise que l’objectif : elle ne change rien aux remboursements prévus aux articles 2, 6 et 15. IGK Digital reste tenue d’une obligation de moyens.

Il ne s’applique ni aux formations, ni aux interventions ponctuelles, ni au suivi, qui ont un objectif écrit sans prolongation.

Après la livraison d’un projet, IGK Digital reste disponible pendant trois mois sur le système livré, sans frais : réponses aux questions, ajustements et corrections, dans le périmètre du devis. Cette période peut se superposer à celle de l’engagement sur l’objectif.

Le Client :

• donne les accès nécessaires aux outils concernés, à son nom, et les informations utiles, exactes et à jour ;
• désigne une personne référente, disponible environ une heure par semaine pendant le projet ;
• fournit des données de test et participe à la recette ;
• détient les droits nécessaires sur les contenus, données et logiciels qu’il confie à IGK Digital ;
• souscrit et paie les abonnements aux outils tiers prévus au devis.

Retard ou silence du Client. Si le Client ne fournit pas un accès, une information, une validation ou sa participation à la recette dans les 15 jours d’une demande écrite d’IGK Digital, les délais et la mesure de l’objectif sont décalés d’autant. Si ce silence dure plus de 60 jours, IGK Digital peut, après un dernier rappel écrit de 15 jours, facturer le travail réalisé sur l’étape en cours, au prorata, et considérer le projet comme arrêté à la fin de cette étape (article 6). Le Client peut ensuite reprendre le projet sur un nouveau devis.

Le système appartient au Client. Chaque étape lui appartient dès qu’elle est payée, dans les conditions ci-dessous. Le système est installé sur les comptes du Client. Quand IGK Digital l’héberge à sa demande (article 16), il reste la propriété du Client et lui est transféré à la fin de l’hébergement.

Cession. Pour chaque étape, à la date du paiement complet de cette étape, IGK Digital cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur qu’elle détient sur les livrables spécifiques de l’étape, c’est-à-dire ceux créés pour le Client et décrits au devis : code, configurations, automatisations, instructions données aux modèles d’intelligence artificielle, documentation et contenus. Sont cédés :

• le droit de reproduction : copier, installer, charger, exécuter et stocker les livrables, en tout ou partie, sur tout support ;
• le droit de représentation : les mettre à disposition et les communiquer à ses salariés, clients, partenaires et prestataires, par tout réseau ;
• le droit d’adaptation : les modifier, les corriger, les faire évoluer, les traduire, les arranger, les intégrer à d’autres œuvres ou logiciels, et reproduire le résultat ;
• le droit de distribution : les mettre sur le marché, à titre gratuit ou payant, y compris par location, licence ou mise à disposition en ligne.

Ces droits sont cédés pour tous les usages du Client, internes et commerciaux, pour le monde entier et pour toute la durée de protection du droit d’auteur. Le prix de la cession est compris, de façon forfaitaire, dans le prix du devis. Le procès-verbal de recette ou la facture de solde rappelle la liste des livrables cédés.

Avant le paiement complet. Jusqu’au paiement complet d’une étape, le Client dispose sur les livrables de cette étape d’un droit d’utilisation non exclusif, pour les besoins de la recette et de son activité. Si une facture reste impayée 15 jours après une mise en demeure, ce droit est suspendu pour les livrables concernés, jusqu’au paiement.

Ce qui n’est pas cédé. Restent en dehors de la cession :

• les logiciels, bibliothèques et services de tiers, y compris les logiciels libres, qui restent soumis à leur propre licence. IGK Digital signale au devis ou dans la documentation toute licence qui impose des obligations particulières au Client, par exemple de publier son code ;
• les méthodes, le savoir-faire et les éléments génériques d’IGK Digital : modèles, briques et outils réutilisables d’un projet à l’autre, créés avant le projet ou sans lien propre avec le Client. IGK Digital peut les réutiliser librement, sans jamais réutiliser les données ni les informations confidentielles du Client. Quand ils sont intégrés à un livrable, le Client reçoit sur eux un droit non exclusif d’utilisation, de reproduction, de modification et de distribution avec le système, pour le monde entier et pour toute la durée des droits, sans contrepartie supplémentaire. Ce droit suit le système si le Client le cède ou le confie à un autre prestataire.

Éléments produits avec l’intelligence artificielle. Une partie des livrables peut être produite avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle. La cession porte sur les droits qui existent sur ces éléments. Quand un élément n’est pas protégé par le droit d’auteur, IGK Digital transfère au Client tous les droits qu’elle détient sur lui et s’interdit de s’opposer à son utilisation.

Spécialistes. IGK Digital obtient des spécialistes auxquels elle fait appel la cession des droits sur leurs contributions, pour pouvoir les céder au Client dans les mêmes conditions.

Le système est documenté pour qu’une autre équipe puisse le reprendre. Aucune licence ni aucun compte IGK Digital n’est nécessaire pour qu’il fonctionne, sauf pendant un hébergement par IGK Digital.

Les systèmes qui utilisent l’intelligence artificielle produisent des propositions : réponses préparées, résumés, extractions, classements. Ils peuvent se tromper, y compris de façon convaincante. Sauf choix écrit du Client, les actions importantes (envoi à un client, paiement, décision qui concerne une personne) restent soumises à une validation humaine. Le Client reste responsable de l’usage qu’il fait des résultats et des décisions prises.

Le Client utilise le système sous sa responsabilité, au sens du règlement européen sur l’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689). Il informe les personnes qui échangent avec un assistant automatisé qu’elles s’adressent à une machine, et signale les contenus générés quand ce règlement l’impose. IGK Digital conçoit le système pour que ces informations puissent être affichées, et l’indique dans la documentation.

Si un projet relève d’un usage interdit ou à haut risque au sens de ce règlement, IGK Digital le signale par écrit au Client avant le devis. Un tel usage n’est réalisé que sur un devis spécifique.

Rôles. Quand IGK Digital traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d’une prestation, le Client est responsable de traitement et IGK Digital est sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le présent article est le contrat de sous-traitance prévu par cet article.

Description du traitement. Le devis, ou une fiche de traitement qui lui est annexée, précise l’objet et la finalité du traitement, sa nature (par exemple collecte, classement, extraction, envoi), les types de données, les catégories de personnes concernées, sa durée et les sous-traitants ultérieurs. À défaut, la durée du traitement est celle de la prestation.

Engagements d’IGK Digital. IGK Digital :

• ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, y compris pour un transfert hors de l’Union européenne. Le devis, la fiche de traitement et les échanges écrits du Client valent instruction. Si une instruction lui semble contraire à la réglementation sur les données personnelles, elle en informe aussitôt le Client. Si la loi l’oblige à un traitement, elle l’en informe avant, sauf si la loi l’interdit ;
• veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à la confidentialité ;
• met en œuvre les mesures de sécurité prévues à l’article 32 du RGPD, adaptées au risque : accès nominatifs et limités, secrets chiffrés, double authentification quand l’outil le permet, données conservées sur les comptes du Client autant que possible ;
• ne fait appel à un sous-traitant ultérieur (hébergeur, fournisseur d’intelligence artificielle, spécialiste) qu’avec l’autorisation générale que le Client donne en signant le devis, pour ceux qui y sont listés. Elle informe le Client par écrit de tout ajout ou remplacement au moins 15 jours avant. Le Client peut s’y opposer pour un motif lié à la protection des données ; les parties cherchent alors une autre solution et, à défaut, chacune peut mettre fin à la partie concernée de la prestation, sans indemnité. IGK Digital impose à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations et reste responsable de leur respect ;
• ne transfère des données hors de l’Union européenne que vers un pays ou un destinataire couvert par une décision d’adéquation de la Commission européenne, ou avec les garanties prévues par le RGPD, comme les clauses contractuelles types, et l’indique dans la fiche de traitement ;
• choisit, pour les services d’intelligence artificielle, des offres qui n’utilisent pas les données du Client pour entraîner leurs modèles, quand une telle offre existe, et l’indique dans la fiche de traitement ;
• aide le Client, autant que possible, à répondre aux demandes des personnes concernées, et lui transmet sans délai toute demande reçue directement ;
• aide le Client à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations, d’analyse d’impact et de consultation préalable (articles 32 à 36 du RGPD), compte tenu des informations dont elle dispose ;
• notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et, sauf impossibilité, dans les 48 heures après en avoir eu connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification ;
• tient le registre des traitements qu’elle effectue pour le compte du Client ;
• met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permet des audits menés par le Client ou par un auditeur qu’il désigne, tenu à la confidentialité, sur préavis écrit de 30 jours et une fois par an au plus, sauf violation de données. Le temps passé par IGK Digital à un audit est facturé au tarif du devis, sauf si l’audit révèle un manquement de sa part ;
• à la fin de la prestation, au choix du Client exprimé par écrit, supprime les données ou les lui restitue dans un format courant, puis détruit les copies, sauf obligation légale de conservation. Sans choix du Client dans les 30 jours, les données sont supprimées. Cette restitution ne dépend pas du paiement des factures.

Engagements du Client. Le Client garantit que les données sont traitées de façon licite (base légale, information des personnes, durées de conservation) et documente ses instructions. Il reste seul juge de la conformité de ses traitements. IGK Digital ne donne pas d’avis juridique.

Données traitées par IGK Digital pour son propre compte. IGK Digital traite, comme responsable de traitement, les coordonnées des interlocuteurs du Client pour gérer la relation commerciale, la facturation et la comptabilité, pendant la durée de la relation puis pendant les durées légales de conservation.

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion de la prestation, pendant toute sa durée et cinq ans après sa fin. Les spécialistes auxquels IGK Digital fait appel sont tenus à la même obligation.

Ne sont pas confidentielles les informations devenues publiques sans faute de la partie qui les reçoit, celles qu’elle connaissait déjà, celles qu’elle a reçues légalement d’un tiers, et celles dont la loi ou une autorité impose la communication, dans cette seule mesure. Cette obligation n’empêche pas les références prévues à l’article 17.

Selon les projets, IGK Digital peut confier une partie du travail à des spécialistes indépendants. Elle indique au Client leur nom avant leur intervention. Leur intervention est acceptée si le Client ne la refuse pas, par écrit et pour un motif sérieux, dans les 8 jours. IGK Digital reste l’interlocuteur unique du Client et responsable de leur travail à son égard. Elle leur impose par écrit la confidentialité (article 12), le respect des données personnelles (article 11) et la cession de leurs droits (article 9).

IGK Digital est tenue d’une obligation de moyens, y compris quand un objectif est fixé au devis (article 7). Elle n’est pas responsable :

• des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image ou de chance, et la perte de données que le Client n’a pas sauvegardées ;
• des interruptions, changements ou arrêts des outils et services tiers (logiciels, hébergeurs, services d’intelligence artificielle), ni de leurs conséquences sur le système livré ; elle propose alors une adaptation sur devis, ou dans le cadre du suivi ;
• d’une modification du système faite par le Client ou par un tiers sans son accord ;
• d’une décision prise à partir d’un résultat produit par l’intelligence artificielle sans la validation humaine prévue à l’article 10.

Sa responsabilité totale, tous faits confondus, est limitée au prix hors taxes du devis concerné ou, pour le suivi et l’hébergement, aux sommes hors taxes payées pendant les douze derniers mois. Ce plafond ne s’applique ni en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle, ni aux dommages corporels.

Toute action en responsabilité entre les parties au titre d’une prestation doit être engagée dans un délai d’un an à compter du jour où la partie qui agit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent d’agir. Ce délai ne s’applique pas aux actions en paiement des factures.

Organisation. Les formations se déroulent chez le Client ou à distance, pour le groupe prévu au devis. Chaque formation fait l’objet d’une convention de formation signée avant la session. Elle précise l’intitulé, les objectifs, le programme, la nature, la durée, les dates, le lieu, l’effectif, les modalités de déroulement et d’évaluation, et le prix. Avant la session, IGK Digital remet aux participants le programme, le nom du formateur, les horaires, les modalités d’évaluation, le contact à joindre et le règlement intérieur. Quand la formation a lieu dans les locaux du Client, les règles d’hygiène et de sécurité du Client s’appliquent. À la fin, chaque participant reçoit une attestation de fin de formation.

Financement. IGK Digital n’est pas certifiée Qualiopi : ses formations ne peuvent pas être financées par un OPCO, le CPF, l’État, la région ou France Travail. Le Client les finance sur son propre budget.

Report ou annulation par le Client. Les conditions sont les suivantes :

• plus de 10 jours ouvrés avant la session : report ou annulation sans frais, l’acompte étant reporté sur la nouvelle date ou remboursé ;
• entre 10 et 3 jours ouvrés avant : 50 % du prix restent dus ;
• moins de 3 jours ouvrés avant, ou absence du groupe : le prix entier reste dû.

Les sommes dues pour une annulation tardive sont un dédit : elles sont facturées à part et ne correspondent pas au prix d’une formation réalisée. L’absence d’un ou de plusieurs participants ne réduit pas le prix.

Empêchement d’IGK Digital. La session est reportée à une date convenue ensemble, sans frais pour le Client. Si aucune date ne convient dans les trois mois, les sommes versées pour cette session sont remboursées.

Support. Le support de formation peut être utilisé en interne par le Client et ses salariés. Il ne peut être ni vendu, ni diffusé à l’extérieur.

Suivi. Le suivi est une option. Son contenu est décrit au devis. Le suivi Essentiel est sans engagement. Les suivis Évolution et Partenaire ont une durée minimale de trois mois. Ensuite, chaque suivi se renouvelle de mois en mois. Le Client peut le résilier par écrit, avec effet à la fin du mois en cours. IGK Digital peut le résilier par écrit avec un préavis d’un mois, porté à trois mois après un an de suivi. IGK Digital peut modifier le prix du suivi une fois par an, en prévenant le Client par écrit deux mois avant ; le Client peut alors résilier sans frais avant la date du nouveau prix.

Hébergement. Par principe, le système est installé sur les comptes du Client. Quand le Client le demande, IGK Digital peut l’héberger après la livraison, chez des hébergeurs professionnels qu’elle choisit et qu’elle indique dans la fiche de traitement, situés dans l’Union européenne sauf mention contraire au devis. La première mensualité couvre l’installation, la mise en service et les accès. IGK Digital fait ses meilleurs efforts pour la disponibilité et les sauvegardes, sans garantir l’absence d’interruption. Elle peut couper l’accès en urgence pour protéger la sécurité du système ou des données, en prévenant le Client au plus vite.

Fin de l’hébergement. À la fin de l’hébergement, quelle qu’en soit la raison :

• les données du Client lui sont restituées dans un format courant dans les 30 jours, même si des factures restent impayées ;
• le système (code et configurations) est transféré sur les comptes du Client dans le même délai, après paiement des sommes dues.

IGK Digital supprime ensuite les copies qu’elle détient, sauf obligation légale de conservation.

IGK Digital peut citer le nom et le logo du Client dans sa liste de références (site, propositions commerciales), sans autre détail, sauf refus écrit du Client, qu’il peut exprimer à tout moment, y compris dans le devis. IGK Digital retire alors la mention dans les 15 jours. La description du projet, les résultats chiffrés, les témoignages et les captures d’écran ne sont publiés qu’avec l’accord écrit du Client sur le texte exact.

Si une partie manque gravement à ses obligations et n’y remédie pas dans les 30 jours d’une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat par écrit. Les prestations réalisées jusqu’à la résiliation restent dues.

La mise en demeure et la résiliation sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou par email avec accusé de réception. En cas de résiliation, le Client reçoit les livrables payés dans les conditions de l’article 9 ; si la résiliation est due à un manquement du Client, l’engagement sur l’objectif (article 7) prend fin.

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit, les prestations réalisées restant dues.

Ces conditions et les contrats qu’elles encadrent sont soumis au droit français.

En cas de désaccord, la partie qui s’en plaint l’expose par écrit à l’autre, et les parties cherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de cet écrit. Ce délai n’empêche ni la demande en paiement d’une facture non contestée, ni une mesure urgente.

À défaut d’accord, si les deux parties ont la qualité de commerçant, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé. Dans les autres cas, le tribunal compétent est désigné selon les règles de droit commun.

Outils et services tiers. Les outils tiers (logiciels, hébergeurs, services d’intelligence artificielle) sont souscrits au nom du Client, qui en accepte les conditions et en paie le prix. IGK Digital les choisit avec le Client et indique au devis leur coût estimé, sans le garantir : leurs prix, leurs conditions et leurs fonctions peuvent changer à tout moment. Quand IGK Digital crée ou administre un compte d’outil tiers pour le Client, elle lui remet les identifiants d’administration au plus tard à la recette. Les accès que le Client confie à IGK Digital sont nominatifs ; il peut les retirer à tout moment, et les retire à la fin de la prestation.

Données du Client. Les données que le Client confie à IGK Digital, et celles que le système produit, restent la propriété du Client. IGK Digital ne les utilise que pour la prestation, ne les vend pas et ne s’en sert pas pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle. Le Client reste responsable de la sauvegarde de ses données, sauf hébergement par IGK Digital avec sauvegarde prévue au devis. IGK Digital peut conserver les enseignements généraux tirés du projet (méthodes, réglages, erreurs à éviter), sans aucune donnée du Client ni information qui permette de l’identifier.

Écrits et preuve. Dans ces conditions, « par écrit » vise aussi l’email envoyé depuis l’adresse professionnelle d’une partie ou de la personne référente qu’elle a désignée. Les parties reconnaissent aux emails, aux messages échangés dans les outils de projet indiqués au devis, aux comptes rendus d’étape et aux journaux techniques du système (historiques d’exécution, journaux d’accès) la même valeur de preuve qu’un écrit sur papier, dès lors que leur auteur peut être identifié et que leur intégrité est conservée. La signature électronique d’un devis, d’un avenant ou d’un procès-verbal engage la partie qui l’appose.

Factures. Les factures sont émises et reçues par voie électronique, selon la réglementation en vigueur. Le Client communique à la commande son numéro SIREN et, s’il y a lieu, sa référence de commande, à reporter sur les factures.

Non-sollicitation. Pendant la prestation et pendant douze mois après sa fin, le Client s’interdit de faire travailler directement, sans l’accord écrit d’IGK Digital, sur un projet de même nature, un spécialiste qu’IGK Digital lui a présenté ou qui est intervenu sur sa prestation. Le spécialiste reste libre de travailler pour le Client sur d’autres sujets et pour toute autre entreprise. En cas de manquement, le Client verse à IGK Digital une indemnité égale aux sommes que ce spécialiste a facturées à IGK Digital pour la prestation du Client pendant les six derniers mois de son intervention.

Indépendance. IGK Digital exécute ses prestations en toute indépendance et organise librement son travail et ses moyens. Ces conditions ne créent aucun lien de subordination entre le Client et IGK Digital ou les spécialistes auxquels elle fait appel.

Transfert du contrat. Le Client accepte par avance qu’IGK Digital transfère le contrat, avec les droits et obligations qui en découlent, à une société qu’elle constitue ou dont Klevis Golemi est dirigeant ou associé majoritaire, pour poursuivre la même activité. Le transfert produit effet à l’égard du Client dès qu’il lui est notifié par écrit. Le Client accepte expressément que Klevis Golemi EI soit alors libéré pour l’avenir. Les conditions du contrat restent inchangées. Le Client ne peut pas transférer le contrat sans l’accord écrit d’IGK Digital, sauf à une société qui reprend l’activité concernée.

Clauses qui survivent. La fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, ne met pas fin aux clauses qui doivent continuer à s’appliquer : paiement des sommes dues (article 5), propriété et droits d’utilisation (article 9), données personnelles et restitution des données (articles 11 et 16), confidentialité (article 12), responsabilité et délai d’action (article 14), références (article 17), droit applicable (article 20), données du Client et non-sollicitation (article 21).

Clause jugée non valable. Si une clause de ces conditions est jugée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses restent applicables. Les parties la remplacent alors, de bonne foi, par une clause valable aussi proche que possible de leur intention commune.

Langue. Ces conditions sont rédigées en français. Si une traduction est remise au Client, notamment en anglais, elle n’a qu’une valeur d’information : en cas de différence, la version française prévaut.